Mentions Légales & Confidentialité
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (L.C.E.N.), ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679).
Dernière mise à jour : 16 septembre 2026
1. Éditeur de la plateforme
Raison sociale : IT AWARE HOLDING
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Capital social : 1 747 250,00 €
Siège social : 23, rue des orphelins — 67000 Strasbourg, France
R.C.S. : Strasbourg B 921 189 627
Numéro SIRET : 921 189 627 00010
Code NAF / APE : 64.20Z (Activités des sociétés holding)
N° de TVA intracommunautaire : FR48921189627
Gérant & Directeur de la publication : M. Sébastien LETÉLIÉ
Courriel de contact : contact@itaware.eu
2. Hébergement & Infrastructure
La plateforme Open Syndic (accessible notamment à l'adresse mapetitecopro.fr et ses sous-domaines) est hébergée sur des infrastructures cloud managées fournies par :
Google Cloud Platform / Firebase App Hosting
Google Ireland Limited
Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande
Téléphone : +353 1 436 1000 — Site web : https://cloud.google.com
Localisation des serveurs et des données : Les bases de données et services d'hébergement sont déployés au sein de centres de données certifiés (ISO 27001, SOC 1/2/3) situés sur le territoire de l'Union Européenne (Région Europe / France / Belgique), garantissant la pleine conformité au cadre légal européen de protection des données.
3. Propriété intellectuelle & Droits réservés
L'intégralité du site ainsi que les logiciels, plateformes, codes sources, architectures logicielles, interfaces graphiques, textes, images, logotypes, pictogrammes, vidéos, bases de données, algorithmes d'analyse et d'assistance automatisée composant le service Open Syndic sont protégés par les lois françaises et internationales relatives au droit d'auteur, aux bases de données et à la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété exclusive de la société IT AWARE HOLDING ou font l'objet d'une licence ou d'une autorisation régulière d'exploitation.
Les marques, dénominations commerciales et logos associés à Open Syndic et IT AWARE HOLDING sont des signes distinctifs protégés. Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité de son auteur.
4. Protection des données personnelles & Confidentialité (RGPD)
La protection et la confidentialité des données personnelles de nos utilisateurs et des copropriétaires sont au cœur de nos engagements. En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée :
4.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est la société IT AWARE HOLDING, SARL au capital de 1 747 250 €, sise 5 rue d'Ingwiller, 67000 Strasbourg. Pour toute question relative à la protection de vos données : contact@itaware.eu.
4.2 Données collectées & Finalités du traitement
Dans le cadre de l'exploitation de la plateforme, les types de données suivants peuvent être collectés :
- Données d'identification et de contact : Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, qualité au sein de la copropriété (copropriétaire, membre du conseil syndical, syndic bénévole).
- Données relatives à la copropriété : Adresse de l'immeuble, liste et descriptif des lots, quotes-parts (tantièmes / millièmes), règlements de copropriété, convocations, votes en assemblée générale, procès-verbaux, historique des résolutions, budgets, appels de fonds, documents comptables, devis et factures d'entreprises.
- Données de connexion et d'audit : Horodatages de connexion, adresses IP tronquées, empreintes cryptographiques des votes et validations pour assurer la traçabilité infalsifiable des décisions d'assemblée.
Ces traitements ont pour finalités exclusives :
- La gestion administrative, financière et juridique de la copropriété par son syndic et ses copropriétaires.
- L'organisation sécurisée des assemblées générales, le recueil des votes et l'édition des procès-verbaux.
- Le calcul et l'émission des appels de fonds ainsi que la tenue des comptes de copropriété.
- L'accès sécurisé à l'espace membre et l'assistance technique aux utilisateurs.
- La gestion et la facturation des abonnements au service.
4.3 Base légale des traitements
Les traitements reposent sur :
- L'exécution contractuelle des conditions d'utilisation et du contrat de service souscrit par la copropriété.
- Le respect des obligations légales régissant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d'application n° 67-223 du 17 mars 1967).
- L'intérêt légitime de l'éditeur en matière de sécurité informatique, d'intégrité des votes et de prévention des fraudes.
4.4 Cloisonnement des données & Absence de revente
Engagement strict de non-commercialisation :
Les données personnelles et financières confiées à la plateforme ne sont jamais vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins publicitaires, commerciales ou de prospection.
Les données de chaque copropriété font l'objet d'un cloisonnement technique et logique strict au niveau de la base de données. Seuls les copropriétaires et administrateurs dûment authentifiés de ladite copropriété peuvent y accéder.
4.5 Sous-traitants techniques
Pour exécuter ses services, IT AWARE HOLDING s'appuie sur des sous-traitants techniques rigoureusement sélectionnés répondant aux plus hauts standards de conformité :
- Google Cloud Platform (Firebase) : Hébergement et stockage des données au sein de l'Union Européenne (RGPD compliant).
- Stancer : Établissement de paiement français agréé auprès de l'ACPR (Banque de France), assurant le traitement sécurisé et chiffré des paiements d'abonnements. Aucune coordonnée bancaire complète (carte de crédit) n'est stockée sur nos serveurs.
4.6 Durée de conservation
Les données actives sont conservées pendant toute la durée de souscription de la copropriété. À la clôture du compte, les données comptables, procès-verbaux et registres légaux sont conservés en archivage intermédiaire pendant les durées de prescription applicables (notamment le délai légal de 10 ans prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété).
4.7 Vos droits et recours
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :
- Droit d'accès et d'obtention d'une copie de vos données ;
- Droit de rectification des informations inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l'effacement de vos données (sous réserve des obligations légales de conservation des archives de copropriété) ;
- Droit à la limitation du traitement et droit d'opposition pour motifs légitimes ;
- Droit à la portabilité de vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Pour faire valoir vos droits, vous pouvez contacter notre délégué par courriel à contact@itaware.eu ou par voie postale adressée au siège social d'IT AWARE HOLDING.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) via son site web www.cnil.fr ou par courrier à l'adresse : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.
5. Cookies et technologies de traçage
Le site et l'application utilisent exclusivement des témoins de connexion (cookies) et jetons de session strictement techniques et indispensables au fonctionnement du service :
- Maintien de la session d'authentification sécurisée des utilisateurs connectés.
- Prévention des attaques de type falsification de requête inter-sites (protection CSRF).
- Mémorisation des préférences d'affichage (ex. langue ou filtres sélectionnés).
Conformément aux délibérations et lignes directrices de la CNIL, ces traceurs fonctionnels indispensables à la fourniture d'un service expressément demandé par l'utilisateur sont exemptés du recueil préalable de consentement.
Zéro cookie publicitaire tiers : Nous n'installons aucun cookie publicitaire, aucun traceur de réseau social, ni aucun outil de profilage tiers à des fins de ciblage commercial.
6. Rôle de la plateforme & Limitation de responsabilité
Open Syndic est une solution logicielle d'aide à la gestion conçue pour les syndicats de copropriétaires fonctionnant sous forme de syndic bénévole ou coopératif (articles 17-2 et suivants de la loi du 10 juillet 1965).
- Absence d'activité de syndic professionnel : IT AWARE HOLDING n'exerce pas la profession de syndic au sens de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970. Le syndic en titre reste la personne physique ou morale élue par l'assemblée générale des copropriétaires.
- Détention de fonds : IT AWARE HOLDING ne détient et ne manie aucun fonds de copropriété. L'ensemble des flux financiers de la copropriété transite par le compte bancaire séparé ouvert au nom exclusif du syndicat des copropriétaires.
- Conseil juridique : Les informations, modèles types et calculs fournis par la plateforme constituent des outils d'aide à la décision et ne sauraient se substituer à une consultation juridique personnalisée délivrée par un professionnel du droit (avocat, notaire, juriste).
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